La TFNB qu'est ce que c'est que ce truc ?
Dégrèvement sur la TFPNB
Le dégrèvement jeunes agriculteurs en 2 minutes
Vous êtes bénéficiaire de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) ? Et ce depuis moins de cinq ans ? Il est alors temps pour vous de faire votre demande de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Ce que je dois faire.
Celle-ci est prise en charge par l’état à hauteur de 50% après demande via le formulaire 6711-SD/Cerfa 10546*05, disponible sur impots.gouv ou en cliquant dessus. Cette demande est à adresser au centre des impôts du quel vous dépendez. Vous y indiquerez les références cadastrales de vos parcelles ainsi que leurs adresses. Un formulaire est à remplir par propriétaires et par communes. Vous veillerez aussi à y joindre votre certificat de conformité jeune agriculteur fournis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer lors de l’attribution de votre DJA.
Votre demande est à déposer avant le 31 Janvier de l’année d’application de celui-ci ! Passé ce délai, vous perdrez une année de dégrèvement.
Une fois votre dégrèvement accordé, celui-ci se renouvelle automatiquement jusqu’à la fin de vos droits. Vous n’aurez à réintervenir qu’en cas de modification dans votre lot de parcelles exploités via le formulaire 6711-R-SD/Cerfa 10546*05.
Comment ça fonctionne ?
La commune sur la quelle est située votre parcelle peut voter une délibération dispensant le paiement des 50% de taxe foncière restantes.
Ces attributions sont prévues par l’article 1647-00 bis du code général des impôts.
Une fois ce dégrèvement voté, celui-ci est automatiquement pris en compte dans l’avis d’imposition à la taxe foncière du propriétaire. Il n’y a donc pas de formulaire supplémentaire à faire parvenir au centre des impôts.
Le cas échéant, il reste envisageable de s’adresser à la commune ou inter-communes concernées afin qu’elle vote ce dégrèvement avant le 1er octobre de l’année précédant celle où celui-ci sera effectif.
Dans le cas d’un fermage, le bailleur doit décompter la part dégrévée dans le paiement du fermage. Il est important de rappeler que le dégrèvement bénéficie entièrement au fermier !
Pour connaitre la part que vous devrez finalement payer vous devrez effectuer le calcul suivant :
Participation s’élève à + de 20 %
a) Pourcentage à la charge du preneur tel que fixé dans le bail – pourcentage de l’exonération (20 %) = x %
b) Multiplication de ces x % par 1,25 (taux fixé par les impôts) = 0,…
c) Multiplication de 0,… par le montant de la taxe = somme que le bailleur doit verser à son fermier.
Pour savoir ce que paye le bailleur :
- Connaitre la valeur cadastrale des terres louées (Montant au m2 x Xm2)
(le montant peut être approximativement connue via une grille évaluation de terre)
- Connaître le taux de la commune
- Valeur cadastrale sur un ans – taux de la commune = taxe payée
Celui-ci peut également être trouvé dans le relevé d’exploitation Mutuel Sociale Agricole ou après renseignement auprès du service des impôts
Si participation s’élève à - de 20%,
a) Pourcentage d’exonération (20 %) - pourcentage à charge du fermier = x %
b) Multiplication de ces x % par 1,25 = 0,…
c) Multiplication de 0,…… par le montant de la taxe = somme que le bailleur doit verser à son fermier.
(Doit être pris en compte la participation aux frais de gestion)
Le saviez-vous ? Le propriétaire est un intermédiaire incontournable. L’article 411-12 du code rural empêche la reconnaissance d’un cheminement direct entre le service des impôts et le fermier. Cela explique que vous ne soyez pas directement remboursés par le service des impôts.
